En vertu de la loi sur le deal pour l’emploi, les commissions paritaires peuvent elles aussi établir des plans de formation sectoriels. Les règles doivent alors être introduites par une CCT rendue obligatoire.
Cette CCT doit être déposée au Greffe de la direction générale relations collectives de travail (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) au plus tard le 30 septembre de l’année qui précède l’année au cours de laquelle les conditions relatives à la rédaction du plan doivent être appliquées.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à aller voir sur le site du SPF emploi : Recherche CCT | SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)
Exemple pour la CP 200
Dans le CP 200, une CCT formation 2024-2028 a été conclue et un modèle de plan de formation a été élaboré.